Cours de Formation Céramique, accueil
Financement - Fongecif - CIF

CHEQUIER « FORMATION-EMPLOI »
Règlement d'intervention de la Région Bourgogne

OBJECTIFS GENERAUX
Promouvoir des parcours individualisés de formation adaptés aux besoins des demandeurs d’emploi bourguignons.
DESCRIPTIF DE L'AIDE
Actions de formations individuelles qualifiantes de niveau V, IV et plus, non financées dans le programme régional d'actions collectives du Conseil régional mais qui correspondent à de réelles chances d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi qui ont un projet personnel et professionnel déterminé.
Actions de formation sollicitées dans le cadre d’une démarche VAE liée à un passeport régional et nécessaire pour obtenir la validation complète (titre, diplôme ou certificat).
Nature et montant de l’aide :
Financement d’un parcours personnalisé de formation, à travers l’attribution au demandeur d’emploi par l’ANPE d’un chéquier "formation-emploi" nominatif, préalablement à son entrée en formation.
Ce chéquier comprend deux types de chèques qui permettent (utilisés seuls ou de façon combinée dans la limite de 1 200 heures au total) au demandeur d’emploi de bénéficier d’un parcours individualisé : - Le chèque "qualification-emploi" qui prépare à une qualification professionnelle reconnue (entre 200 et 1 200 heures),
- Le chèque "action-emploi" qui permet l’acquisition de connaissances et compétences complémentaires à une qualification ou à une expérience professionnelle significative (entre 40 et 400 heures).
Les actions de formation correspondantes sont financées sur la base de taux-barèmes par heure stagiaire fixés par le Conseil régional en fonction des domaines de formation concernés.
Les frais d'inscription aux formations ne sont pas pris en charge.
Public concerné et conditions d’accès :
Le chéquier "formation-emploi" s’adresse aux demandeurs d’emploi bourguignons âgés de plus de 16 ans, sortis du système de formation initiale depuis plus d’un an.

Peuvent bénéficier du chèque "qualification emploi" :
- les demandeurs d’emploi sans qualification professionnelle,
- les demandeurs d’emploi titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle depuis plus d’un an.

Peuvent bénéficier du chèque "action emploi" l’ensemble des demandeurs d’emploi remplissant les conditions d’accès au chéquier "formation-emploi".
NB : ces conditions d’accès ne s’appliquent pas :
aux titulaires d’un passeport VAE pour lesquels un complément de formation est nécessaire pour obtenir une validation complète (titre, diplôme ou certificat). Ceux-ci peuvent bénéficier directement d’un chèque formation correspondant aux prescriptions établies par le jury de validation, aux bénéficiaires pour lesquels le dossier a été jugé recevable dans le cadre d’une démarche VAE aidesoignante.
Ceux-ci peuvent bénéficier d’un chèque formation correspondant au module de positionnement professionnel.
Conditions relatives aux actions de formation :
- Préalablement à l’attribution du chéquier "formation-emploi" et de chaque chèque constitutif, la structure d’accueil devra procéder à la validation du projet professionnel et à l’évaluation des besoins en formation du demandeur d’emploi, sur la base d’un entretien et/ou par le biais d’une évaluation de type ECCP (Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles) ou d’une EMT (Evaluation en milieu de travail) ou d’un bilan de compétences approfondi.
- L’attribution du chéquier "formation-emploi" et de chaque chèque constitutif doit impérativement être effectuée avant l’entrée en formation du bénéficiaire.
��Le chéquier "formation-emploi" ne peut avoir pour objet de financer :
- une formation pour laquelle le demandeur d’emploi bénéficie déjà d'un financement individuel de la part de l’Etat (DDTEFP, ANPE) ou d’un employeur. Seule, une aide délivrée à titre personnel (FAJ, CLI, AGEFIPH) peut venir compléter l’aide apportée par le Conseil régional.
- une place de formation lorsque cette dernière est inscrite dans un programme collectif déjà financé (Conseil régional, Etat),
- une formation se déroulant hors France métropolitaine.
NB : Les deux premières restrictions ne s’appliquent pas pour les titulaires d’un passeport VAE. ��Articulation des actions de formation financées par le Conseil régional de Bourgogne : - un délai de carence d’un an doit être respecté entre la date de fin d’un chéquier "formation-emploi" ou de la fin d’une action qualifiante collective du programme régional de formation professionnelle continue et la date d'attribution d’un nouveau chéquier,
- une formation ne peut être financée dans le cadre du chéquier formation emploi si elle est déjà conventionnée dans le programme régional de formation professionnelle continue du Conseil régional de Bourgogne sur le département du demandeur, excepté dans les cas où la formation conventionnée se déroulerait à une distance impliquant des difficultés particulières et justifiées auprès de la Direction Régionale de l’ANPE, remettant en cause le parcours qualifiant (cette restriction ne s’applique pas pour les titulaires d’un passeport VAE),
- une formation qui se déroule hors de la région Bourgogne peut être financée dans le cadre du chéquier formation emploi si le même type de formation n’existe pas dans le programme régional de formation professionnelle continue du Conseil régional de Bourgogne,
- la succession de chèques "action-emploi" est possible dans la limite de 400 heures au total,
- le nombre d’heures total maximum possible (400 ou 1 200 heures) doit être effectué dans un délai d’un an à compter de la date de démarrage du premier chèque délivré.
Précisions :
��Formations exclues du « chèque qualification-emploi » :
- formations du domaine médical et para-médical,
- formations dans le domaine du tertiaire de bureau (gestion, comptabilité, secrétariat, langues),
- préparation aux concours.
Les formations universitaires sont prises en charge dans le cadre de la convention signée entre le Conseil régional de Bourgogne et l’Université de Bourgogne. Cependant, certaines formations universitaires pourront continuer à être financées dans le cadre du chèque formation emploi. Il s’agit :
- d’une part, des formations effectuées en dehors de la région car elles ne sont pas dispensées par l’Université de Bourgogne,
- d’autre part, des formations qui ne font pas partie de la liste retenue dans la convention avec l’Université de Bourgogne.
��Formations pour lesquelles un argumentaire du prescripteur (ANPE, Mission locale, APEC) et une lettre de motivation du demandeur d’emploi sont exigés :
- toilettage canin,
- auxiliaire de puériculture, CAP petite enfance,
b - taxi, CCA, BEPECASER,
- visiteur médical,
- formations de formateur,
- formations artistiques (danse, musique, photographie…),
- formations sportives et à l’animation,
- coiffure, esthétique.
��Formations exclues du « chèque action-emploi » :
- BAFA, BAFD,
- Permis B,
- Préparation aux concours,
- FIMO,
- formations du domaine médical et para-médical, excepté les modules de positionnement professionnel dans le cadre d’une démarche de VAE aide-soignant.
NB : En fonction des besoins du bénéficiaire, de son profil (travailleur handicapé, en situation d’isolement…) et à défaut de toute autre possibilité de formation offerte et accessible sur le territoire bourguignon, il pourra être envisagé une démarche de type Enseignement A Distance
(EAD) ou Formation Ouverte A Distance (FOAD).
Conditions relatives aux organismes de formation :
Organismes de formation professionnelle déclarés en tant que tels en application de l’article L 920.4 du Code du travail depuis trois ans au minimum.

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